Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL)
Face à la transformation en cours du modèle d’aménagement commercial et aux enjeux croissants sur la préservation du foncier avec l’émergence du ZAN, les récentes évolutions législatives renforcent le rôle des documents d’urbanisme en matière de régulation des implantations commerciales : les DAACL sont dorénavant obligatoires dès lors qu’une révision a été engagée après publication de la loi ELAN. La loi Climat et Résilience introduit un volet « logistique commerciale ».
Le syndicat mixte s’est volontairement inscrit dans le dispositif de SCoT modernisé rendant obligatoire le DAACL.
Le DAACL est intégré au DOO, tout en ayant un statut juridique spécifique. Il permet d’aller plus loin que la seule armature commerciale, notamment par l’identification de secteurs à enjeux spécifiques et la définition de conditions d’implantations sur mesure autour des questions d’accessibilité et de qualité. Dans le cas particulier de l’urbanisme commercial, la compréhension des pratiques et des comportements des consommateurs est indispensable (logiques d’usage du territoire et leurs évolutions autour du numérique) ; de même que celle des acteurs du commerce (leur stratégie de développement et leur logique de localisation de l’offre commerciale y compris transfrontalière).
La mission a fait l’objet d’un marché d’étude complémentaire à la révision du SCOTERS en cours.
L’étude de préfiguration a été réalisée par le cabinet Lestoux et Associés. L’élaboration du DAACL a été porté par un Copil constitué d’élus et de partenaires.
– septembre 2021 : conférence « SCoT et commerce de demain » animée par David Lestoux
– décembre 2021 : présentation du diagnostic en comité syndical
– décembre 2022 : présentation et débat en comité syndical du document de préfiguration du futur DAACL.
Le DAACL sera applicable une fois le SCOTERS révisé approuvé. Les objectifs seront néanmoins à rechercher dès maintenant.
Modification n°3 du SCOTERS – volet commercial
La modification n°3 fait suite à l’analyse des résultats de l’application du volet commercial du SCOTERS en 2012. Elle visait par ailleurs à prendre en compte les dernières évolutions législatives sur le volet commercial des SCoT : la loi Engagement National pour l’Environnement (2010-2011), la Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 et la loi PINEL de 2014.
La construction du volet aménagement commercial s’est faite sur une durée de trois ans, avec une forte implication des élus dans le cadre d’un groupe de travail dédié. Elle s’est appuyée également sur une forte concertation, incluant les acteurs économiques (commerçants, enseignes, promoteurs et investisseurs immobiliers).
La modification n°3 ainsi menée a conduit à préciser les orientations du SCOTERS en matière d’aménagement commercial, permettant au territoire de rendre plus efficiente la mise en œuvre de la stratégie d’aménagement du territoire, que ce soit lors de l’élaboration des PLU/PLUi des collectivités que lors de l’attribution des autorisations d’aménagement commercial délivrées en CDAC. Elle a été approuvée en mars 2016.
